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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00249_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'emprisonnement ferme pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, conduite d'un véhicule sans permis, infraction à une interdiction de séjour, fréquentation d'un lieu
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En second lieu, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des liens avec leur pays d'origine. " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et du vice d'incompétence, par adoption des motifs adoptés à bon droit par le tribunal, aux points 4 et 5 du jugement attaqué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le 29 avril 2021, le même tribunal l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour et fréquentation d'un lieu interdit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire pour des faits d’infraction à une interdiction de séjour (fréquentation d’un lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02009_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, le 3 mars 2023, pour fréquentation d'un lieu interdit, en l’espèce une zone de trafic de drogue.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01692_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ses conclusions sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
ainsi que tout changement d'adresse, en dernier lieu, lui a interdit de paraître dans le périmètre du passage de la flamme olympique à Orly le 21 juillet 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01178_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D ne démontre pas qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec sa mère, ses frères et sa sœur, qui résident régulièrement sur le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02585_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ainsi que tout changement d'adresse, en dernier lieu, lui a interdit, notamment, de paraître dans le périmètre de plusieurs zones d'itinéraire de passage de la flamme olympique dans Paris les 14 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01808_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00927_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie pas de la stabilité ni de l'intensité de liens privés et familiaux en France, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02430_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Caen.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort du même rapport de présentation, en page 63, que l’intensité de l’aléa est mesurée par croisement entre, d’une part, son occurrence (faible, moyenne, ou forte), et, d’autre part, l’intensité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
rejette la demande en ce qu’elle tend à l’annulation de la révision du règlement local de publicité de Guérande, approuvée par la délibération du 20 février 2020, en tant seulement que ce règlement interdit
Source officiellePage 1 sur 1177