AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu
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7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des infractions fiscales./ La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget.
Source officielle