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5 080 résultats pour « lieu de commission de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02180_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

des infractions fiscales./ La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En troisième lieu, la commission des infractions fiscales intervient, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans la procédure conduisant au dépôt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne les préjudices indemnisables et l’existence d’un lien de causalité avec la faute non dépourvue de tout lien avec le service : En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, elle retrace par procès-verbal l'ensemble des manquements qui lui sont reprochés et des cent cinq infractions dressées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'année de l'infraction n'est pas précisée ; - la DREAL n'établit pas l'élément intentionnel de l'infraction selon laquelle deux chauffeurs n'auraient pas inséré leur carte de conducteur intentionnellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03043_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

est entendu A la commission.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'en discuter contradictoirement, alors qu'elle a été convoquée à la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) le 5 avril 2019 et que la séance de la commission s'est tenue le 2 mai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00594_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D ait été condamné pour de nouvelles infractions et la commission d'expulsion des Pyrénées-Atlantiques, dans sa séance du 8 décembre 2023 a rendu un avis défavorable à l'expulsion de M. D.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que : - en retenant dix-huit infractions au lieu des sept infractions à l'origine de la sanction, le tribunal administratif a commis une erreur de fait et elle n'a pas eu de comportement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03287_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En troisième lieu, le requérant fait valoir que le rapport d'infraction est insuffisamment motivé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A est différente de celle figurant sur la carte de commissionnement de l'intéressé, établie plus de dix ans auparavant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

qu'il a prêté serment auprès du tribunal de grande instance le 28 novembre 2017 et qu'il est commissionné à l'effet de permettre la constatation des infractions qui concernent les dispositions du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par jugement du 13 juin 2022, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Ils communiquent leur liste ainsi que toute mise à jour à la Commission, conformément à la décision d'exécution 2014/917/UE de la Commission (*) / Sur la base de ces notifications, la Commission met à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de la cohésion des territoires et le procès-verbal de prestation de serment du 17 mai 2018.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette infraction qui est contestée par la société requérante ne saurait dans ces conditions être retenue.

Source officielle