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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00127_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La commune de Mimizan ayant relevé appel de cette décision, la demande d'exécution a été transmise à la cour et a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle par une ordonnance du président
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, demandait « l’annulation du concours ouvert pour l’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la session 2021 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02410_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'était fondé initialement sur ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le contrôle inopiné d’un chantier de construction, en août 2017, au cours duquel il a été constaté la présence de personnes en situation de travail non déclarées, a donné lieu à l’ouverture par l’URSSAF
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est donc dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Grenoble-Alpes tendant à l'annulation du jugement précité et au rejet des conclusions de la société Vimed, d'une part, et la demande d'exécution du jugement présentée par la société Vimed, qui a donné lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la société Pyrénées Bois Energies a connu des difficultés financières caractérisées par un résultat déficitaire et une dette importante et qui ont donné lieu à l'ouverture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Diévart en octobre 2012, en octobre 2017 et le 28 avril 2020, qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale, ont toutes été classées sans suite, ce dont le département a au demeurant été informé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, déjà au printemps 2017, il avait porté des allégations de corruption à l'encontre d'un autre surveillant, lesquelles avaient donné à lieu à l'ouverture d'une information judiciaire finalement classée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a relevé appel de ces deux jugements et a saisi la présente cour de demandes d’exécution de ceux-ci, qui ont donné lieu à l’ouverture de procédures juridictionnelles par deux ordonnances du président
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, une décision de suspension prise, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions précitées, présente le caractère d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
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