Elle soutient que : – aucune faute ne peut lui être imputée dans l’exploitation du silo ; – l’origine du sinistre étant indéterminée, il n’existe aucun lien direct de causalité entre le réenclenchement

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle

; - c'est à tort que la décision de l'inspecteur du travail a considéré qu'elle n'avait pas fait preuve de bonne foi dans la proposition de reclassement faite à la salariée ; - le refus réitéré de

Il doit être tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de

La société Altaïr sécurité lui a proposé quatre affectations différentes entre le 9 juin 2021 et le 27 août 2021 que M. B a toutes refusées.

Elle fait valoir que : - elle a satisfait à son obligation de recherches sérieuses de reclassement de Mme B dès lors qu'elle lui a proposé trois postes correspondant aux préconisations du médecin du

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Par ailleurs, l'inspectrice du travail s'est bien prononcée sur le lien entre le licenciement et le mandat, en des termes qui ne révèlent pas une formule stéréotypée, dès lors qu'elle n'était pas tenue

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Par suite, le lien de causalité entre la faute qu'aurait commise l'INSERM en raison de l'absence d'un tel document et le préjudice découlant selon M. K de cette altercation n'est pas établi. 17.

A est intervenue avant son élection en qualité de délégué du personnel et il n'existe donc pas de lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement ; à titre subsidiaire, les faits retenus

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

Si Mme A a initialement invoqué, dans sa demande préalable en date du 13 mai 2022, des fautes qui auraient été commises par le centre hospitalier de Castelnaudary, il n'existe aucun lien entre l'accident

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ".

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles.

à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales