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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En tout état de cause, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de ce même article L. 121-1 ; - il méconnaît l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
circulation des travailleurs, de liberté d'établissement et de liberté de circulation des services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constitue une violation des principes d’égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs ; - l’administration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le refus litigieux constitue une entrave à l'exercice de son activité professionnelle en France, contraire au principe de libre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. / (…) / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
réclamer le versement d'une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la décision l'obligeant à se soumettre à l'épreuve d'aptitude " eurotest " contraire au principe de libre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
la communauté économique européenne et la Turquie : " Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ainsi qu'aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
circulation des travailleurs énoncé à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition (). / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
circulation des personnes et des travailleurs, consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est constitutive d’une discrimination entre travailleurs migrants et non
Source officiellePage 1 sur 12