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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
B relèvent de ses fonctions syndicales tout en niant une certaine liberté de parole à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qui pouvaient légalement être prises en considération par la ministre du travail pour apprécier la gravité des manquements reprochés, alors au demeurant que si les fonctions syndicales impliquent une liberté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03082_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00190_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Normandie a implicitement rejeté leur demande, présentée le 3 juillet 2023, tendant à la mise en place pour la rentrée 2023 d'un accompagnement des enfants handicapés par des codeurs en langue française parlée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03669_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
à sa liberté d'aller et venir.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01497_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01501_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02131_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00072_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à aucune des deux audiences qu'a tenues le magistrat désigné, puisque l'interprète était absent lors de la première et que la parole
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit B...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a pris la parole à haute voix dans la salle de production, durant les heures de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué, que la présence de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00140_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions
Source officiellePage 1 sur 301