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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 5337-1 du code des transports, de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité garanti
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00316_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Enfin, la loi organique du 19 mars 1999 ayant été adoptée sur le fondement de l'article 76 de la Constitution, elle ne saurait être regardée comme étant au nombre des droits et libertés que la Constitution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la décision de refus de transfert : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de son transfert, de ce qu'elle était enceinte depuis le 30 mars 2022 et que sa grossesse faisait l'objet d'un suivi médical en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A le 16 juin 2022 et que le préfet de Maine-et-Loire les a informées, le 5 août 2022 via le système d'information DubliNET, afin qu'elles en tiennent compte pour l'organisation de son transfert, de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, le délai de transfert courrait bien jusqu'au 21 avril 2021 et la France, en l'absence d'exécution de l'arrêté de transfert, est devenue responsable de sa demande d'asile. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En ce qui concerne le refus de transfert de la convention d'occupation : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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