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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et de Mme D de recevoir une libéralité n'est pas établie ; l'écart de prix entre la valeur vénale et le prix de vente des biens ne permet pas de fonder à lui seul, une requalification en libéralité représentant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant de l'intention libérale : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, l'intention libérale chez le cédant et le cessionnaire est présumée, la somme de 4 800 euros doit être analysée comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M. et Mme C en tant que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi, la somme de 41 500 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F, l'intention libérale chez le cédant et le cessionnaire est présumée, la somme de 10 043 euros doit être analysée comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M. et Mme F en tant que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ainsi, la somme de 24 000 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ainsi, la somme de 52 000 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, l'intention libérale chez le cédant et le cessionnaire est présumée, la somme de 1 071 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M. et Mme C en tant que revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l'absence de contrepartie réelle, pour la société Gesrea, au versement à Mme C d'une somme de 38 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
22 Orange Land », situés en Thaïlande ; – l’article 111 c. du code général des impôts n’est pas applicable dès lors que la SAS Atlantis 63 ne s’est pas appauvrie, qu’il n’existe pas d’intention libérale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La preuve d’une libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ainsi, la somme de 38 000 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M. et Mme E en tant que revenu distribué en application des dispositions du c. de l'article 111
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
justice administrative et R. 200-5 du livre des procédures fiscales compte tenu de la date de production de ses mémoires ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension de libéralités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne l'existence d'une libéralité : 24.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... produit un relevé bancaire de la société Financière Rozenbaum faisant état de virements de 100 000 euros et de 250 000 euros au bénéfice de la SAS Atlantis 63 se rapportant, selon leur libellé, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de ces versements ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de la société et constituent une libéralité imposables entre les mains de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
inhérentes à la procédure de l’abus de droit ; - les propositions de rectification des 14 décembre 2015 et 2 février 2017 sont insuffisamment motivées s’agissant des revenus réputés distribués se rapportant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
F... ou son représentant à signer l’ensemble des actes notariés à venir s’y rapportant et des documents administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération ». 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, il n'incombait pas à l'administration d'établir une intention libérale de D, ni une intention de M.
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