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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - elle justifie bien du paiement des factures de travaux de la société MDR par 5 lettres de change datées des 27 avril 2017, 14 juin 2017
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la facture n° 21619 établie par l'entreprise E le 10 octobre 2016, d'un montant total de 79 902,30 euros, a été acquittée par trois lettres de change successives.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Retonfey, représentée par Me Cossalter, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société BEA une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de novembre 2019, soit à la fin des opérations de contrôle de la SNC Cap Nord 594, lorsqu'elle a émis deux chèques, effectivement encaissés par le fournisseur en novembre et décembre 2019, puis des lettres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de novembre 2019, soit à la fin des opérations de contrôle de la SNC Cap Nord 595, lorsqu'elle a émis deux chèques, effectivement encaissés par le fournisseur en novembre et décembre 2019, puis des lettres
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03660_20250806
6 août 2025
6 août 2025
administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par lettre du 25 septembre 2019, le vice-recteur d'académie de la Nouvelle-Calédonie a informé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B étaient irrecevables dès lors que la lettre du 13 septembre 2018 ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne lui fait pas grief ; il s'agissait seulement d'une lettre d'observations pédagogiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et a joint cette lettre à l’appui de sa requête, a entendu contester non pas la lettre de relance mais le bien-fondé des ordres de recouvrer mis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00489_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A une somme de 1 578,75 euros en réparation des préjudices subis à raison de son changement d'affectation illégal, a mis à la charge de la commune de Chilly-Mazarin le versement à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la lettre du 7 février 2020 qui prononçait selon lui son changement d'affectation, la lettre du 27 février 2020 et l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant notification du jugement attaqué, adressée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ACOSS aurait dû publier la lettre du 18 avril 2006 du ministre de la santé, la lettre du 7 juillet 2006 de sa direction de la règlementation du recouvrement et du service et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une lettre du 25 septembre 2018, le service en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune d'Aix-en-Provence a informé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B la somme de 6 000 euros, mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un jugement n° 2100299 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le lycée polyvalent Les Lombards à verser à Mme A la somme de 6 000 euros et a mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans la même lettre, le maire a informé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de mission au service de la protection (SDLP), d'annuler la lettre de mission du 1er février 2019 par laquelle le directeur de la protection l'a affectée à l'unité technique de Pantin en qualité de chargée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01733_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication de trois lettres
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