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1 résultats pour « lecture de procès verbaux d'audition des témoins non acquis aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ne ressort pas du procès-verbal du conseil de discipline du 19 mai 2021 que les observations écrites adressées en prévision de sa convocation par M.

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