La commune de Bretteville-du-Grand-Caux a accusé réception de la lecture du document le 27 décembre 2022 à 9h26 et n'a pas confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui

Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté préfectoral.

Si l'accusé de lecture de cette notification au préfet de la Seine-Saint-Denis est datée du 22 mars 2021, le préfet est réputé, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 611-8

Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture

(...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /

de notification de l'arrêté du 13 septembre 2019 à la gardienne. 5.

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la société Auchan E-commerce France et à Mme B A.

lecture de cette décision. 5.

La société Parc éolien des Grands Lazards a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

devant la cour d'assises, d'autres décisions définitives avaient déjà été rendues, notamment un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon levant la totalité de son contrôle judiciaire

Par un arrêt n° 22PA00295 du 11 décembre 2023, devenu définitif, la cour a rejeté la requête de M.

C n'a pas été mis en mesure, à la seule lecture de la décision du 25 avril 2019, de connaître les motifs de la sanction de blâme qui lui était infligée. Par suite, M.

Si le tribunal a communiqué, le 16 juin 2023 à 5 heures 50, le mémoire en réplique de la commune de Nouméa reçu le même jour à 0 heure 23, le conseil de la requérante en a accusé réception ce même jour

arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune

recommandée reçue le 9 juillet 2021, cette lettre, postérieure à la lecture du jugement attaqué, n'est pas de nature à couvrir cette irrecevabilité opposée à bon droit par la E ; il en résulte que Mme

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, l'arrêté en litige, en dépit de la mention selon laquelle M.