Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ce qu'ils avaient précédemment exposé au point 4, que le terrain d'assiette du projet, qui est implanté dans la bande littorale de cent mètres à compter des plus hautes eaux et en bordure immédiate du lac
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc et de la SAS Lac Blanc Tonique sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
significatifs de constructions ; il ressort du schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique modifié, exécutoire depuis le 8 mai 2024, que le lieu-dit Longarisse est intégré dans le village " le lac
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00869_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a de mettre à la charge de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le versement à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Savoie Lac Investissements est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Lacs est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
/En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. " Aux termes de l'article 558 du code civil : " L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune de Talloires-Montmin est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Talloires Espace Lac » d’une superficie de 8 500 m², situé au bord du lac d’Annecy et comprenant une plage aménagée et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00074_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, correspondant à un linéaire de 26,6 km sur les 35 km que compte le lac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, alimentation en eau potable) ou aux activités économiques (à but lucratif ou non lucratif) exigeant la proximité immédiate du lac (pêche, plaisance, nautique,).
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du conseil d'administration de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne, alors rattachée à cette communauté d'agglomération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un arrêté du 2 août 2017, le maire de Savines-le-Lac a délivré le permis de construire ainsi sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association des riverains du lac de Lacanau est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une délibération du 12 décembre 2016, la commune de Savines-le-Lac a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Grand Lac, compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03415_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A et Mme O F ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villers-le-Lac a délivré à la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., qui était aide médico- sychologique au centre hos italier de Givors, a été lacée en retraite our invalidité au 1er juillet 2022 et a ultérieurement demandé à l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar décision du 6 août 2021, le directeur du centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac l’a licenciée en fin de stage our insuffisance rofessionnelle.
Source officiellePage 1 sur 29