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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

10 juin 2025

B, qui l'auraient conduit à encadrer une équipe de 7 personnes sous l'autorité directe d'un directeur départemental, sont substantiellement identiques aux fonctions qu'il occupait jusqu'alors sous l'autorité

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par une décision du 24 septembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'y autoriser. M.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

15 mai 2025

du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA02631_20220519

19 mai 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve de l'abandon de sa mère ; - il justifie de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser un intérêt légitime à changer de nom.

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

19 mai 2022

D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03035_20250623

23 juin 2025

d'outillage public, ni par l'autorité portuaire assurant la conservation du domaine ; la circonstance que ces travaux auraient été autorisés par le préfet est à cet égard sans incidence ; au demeurant

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

7 juillet 2022

administrative est justifié.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

30 avril 2024

Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

25 avril 2024

Mme B C ayant demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom

1ère chambre

DCA_23PA04566_20240516

16 mai 2024

justifie d'un intérêt légitime à changer de nom.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00699_20250605

5 juin 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers

1ère chambre

DCA_21PA06697_20230202

2 février 2023

incompétente ; - elle justifie d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles en ce que le nom B correspond au nom de son géniteur qui l'a abandonnée à sa naissance, et que porter ce nom

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

7 octobre 2025

acquisition non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.

1ère chambre

DCA_21PA04890_20220428

28 avril 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle justifie d'un intérêt légitime à demander à changer de nom dès lors que : . elle a été abandonnée par son père alors qu'elle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01610_20231005

5 octobre 2023

A ne peut se prévaloir de ce qu'il a pu légitimement considérer qu'il n'était pas autorisé à quitter son lieu de vie, de ce qu'il aurait ignoré qu'il était autorisé à se déplacer en dehors de son domicile

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03067_20240201

1 février 2024

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

12 avril 2022

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas