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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742124
30 mars 2026
30 mars 2026
. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
préalablement à l'édiction du titre de perception en litige ; - celui-ci est infondé, dès lors que les retards qui lui sont reprochés par la commune de Saint-Malo sont la conséquence de causes légitimes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La CMAR Grand Est a saisi la commission paritaire de cessation des fonctions qui, à l'issue de sa séance du 13 juillet 2021, a émis l'avis que le refus de l'agent n'était pas légitime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A avait refusé, sans motif légitime, l'emploi de reclassement de directeur régional de la formation qui lui avait été proposé. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00706_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que celui de Besançon de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n°
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que l’absence de la famille E... au premier contrôle le 23 janvier 2020 reposait sur un motif légitime au sens de l’article L. 131-10
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00447_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2202357 qu'elle a introduite le 13 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande le dessaisissement du tribunal administratif de Paris, pour cause de suspicion légitime, dans le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 2008773.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05103_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B A demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Montreuil sa requête n° 2217095.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02482_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A... a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction le jugement de la requête n° 2403170 qu’il a introduite le 3 juin 2024 devant le tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis à la cour le dossier de la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis à la cour le dossier de la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04733_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B tendant au dessaisissement du tribunal administratif pour cause de suspicion légitime. Par deux mémoires enregistrés les 5 et 7 octobre 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu’être rejetée comme manifestement infondées. 6. De troisième part, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02665_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
des requêtes n° 2501344, n° 2501349, n° 2501300, n° 2501323, n° 2501312 et n° 2501193 qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Bastia à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer
Source officiellePage 1 sur 187