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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
construire, délivré le 4 juillet 2011, respectaient les dispositions applicables et la notion de hameau, de village et d'agglomération au sens de la loi Littoral a été peu à peu précisée par la jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements de payer et de la négligence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
travail de superposition entre les relevés de pieux et les plans fournis ; elles n'ont pas sollicité d'informations complémentaires ; - le rapport d'expertise a également relevé les nombreuses négligences
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
où est exploitée une station-service ne pouvaient être mis à la charge de la SCI L'étoile, en sa qualité de propriétaire, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Robins du 25 janvier 2007 (C-278/05), que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que si
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Robins du 25 janvier 2007 (C-278/05), que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que si
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D avait contracté à l'encontre de son frère et qui a été remboursée par erreur avec le compte de la société SVM ; par négligence, il n'a jamais régularisé cette erreur ; le prêt a été justifié auprès de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
effectivement jamais contesté avoir bénéficié de trop-perçus, il a établi que les régularisations présentaient des incohérences et que certaines sommes avaient fait l’objet d’une double répétition ; - les négligences
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le préjudice dont les consorts H demandent la réparation s'inscrit dans le champ des droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, auxquels la jurisprudence " Forrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
tribunal a jugé que son obligation n'apparaissait pas sérieusement contestable ; * en l'absence de commission d'une faute médicale, sa responsabilité ne peut être recherchée ainsi que l'admet la jurisprudence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - seule la responsabilité du département peut être engagée, dès lors qu'en application du code de la voirie routière comme de la jurisprudence, les canalisations destinées à recevoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D n'étaient pas de nature à influer sur le sens de sa décision ; - l'impossibilité de prendre en compte les observations de l'intéressé est la conséquence de son refus et non d'une omission ou négligence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
différentielle ne peut être modifié au contentieux ; il ne saurait aujourd'hui lui être reproché d'avoir augmenté cette indemnité différentielle ; -aucune erreur en sa faveur n'a été commise ; la jurisprudence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La négligence des pouvoirs publics et celle de la société Normed ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés de cette société
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
habitation ; . en prenant en compte des éléments relevant de la vulnérabilité de leur bien pour apprécier la responsabilité de la région PACA, le tribunal administratif de Toulon a méconnu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le caractère prétendument libératoire du paiement effectué entre les mains d'un tiers à la suite d'une escroquerie, par le biais d'une usurpation d'identité, contrevient au principe dégagé par la jurisprudence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - à titre principal, en application de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et dans la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La négligence des pouvoirs publics à prévenir, par une réglementation appropriée, les dangers auxquels les salariés en contact avec l'amiante étaient exposés, et celle des employeurs des dockers du port
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La négligence des pouvoirs publics à prévenir, par une réglementation appropriée, les dangers auxquels les salariés en contact avec l'amiante étaient exposés, et celle des employeurs des dockers du port
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