Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'intéressé, que la caisse de crédit municipal est tenue de réparer ses préjudices du fait même qu'il a subi une agression, qu'elle s'en est prévalue dans le cadre de la procédure civile devant les juridictions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 82 C de ce livre : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et selon les termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 82 C de ce livre dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 82 C du même code dispose : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration
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