juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d'office l'astreinte, sur le simple constat que sa décision n'a pas été exécutée à l'expiration du délai qu'elle a fixé.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

En revanche, il résulte de l'instruction que, lorsque M.

Roni et la SARL Maxi Boutique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

B, représenté par Me Lare, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / () ".

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023.

et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

pas l'ordre de juridiction auquel il appartient. 4.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / La juridiction peut également

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier les griefs qu'il forme contre le juge d'instruction de Thonon-les-Bains, dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale relative à un

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.

C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 mai 2026.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Par une ordonnance no 2404788 du 29, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu, en l'état, à statuer sur sa demande.