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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de son article 2052 : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En quatrième lieu, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Montpellier n'est pas entaché des irrégularités alléguées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce dernier relève appel du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire du 4 juin 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E a refusé une issue amiable et a introduit une procédure devant le juge administratif qui a conduit ce dernier à examiner dans quelle mesure la responsabilité des HCL était engagée fait obstacle à ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 24 janvier et 12 février 2025, l’association Société Nautique de Narbonne, représentée, en dernier lieu, par Me Lapuelle, demande désormais à la cour, dans le dernier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 octobre 2019, le juge de la mise en état de cette juridiction a jugé que, le litige portant sur des dommages de travaux publics, le juge judiciaire n’était pas compétent pour en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La commune de Laruns relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Perrier relève appel du jugement du tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2020 en tant que ce dernier a fait droit à ces conclusions du SIETOM.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 2052 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'en réponse au moyen soulevé devant lui par l'OPAC de l'Oise, tiré de ce que le protocole transactionnel qu'il avait conclu avec la SAS Ramery Bâtiment dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ils soutiennent que : - ainsi que l'ont jugé à raison les premiers juges, des fautes ont été commises tant au stade du suivi de la grossesse de Mme E F qu'au stade de la préparation de l'accouchement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 2052 de ce code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ". 8.
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