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2 455 résultats pour « jugement statuant sur un incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

20NT00905 et 20NT01394 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la CPAM de Charente-Maritime agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne contre ce jugement

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2020 du tribunal administratif de Bordeaux, et statuant sur les conclusions incidentes de l'association Paysages de France, a enjoint au préfet de la Gironde de faire procéder au recouvrement de l'astreinte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01279_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière d'une part en ce que le juge des référés devait avant de statuer attendre qu'il ait été jugé du pourvoi formé contre la décision du juge d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03622_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 1700049 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A la voie de l'appel incident, Mme D demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - sa demande était recevable : - les motifs d'annulation retenus par le tribunal sont fondés ; - par voie d'appel incident, il y a lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par la voie de l'appel incident, Mme C relève appel incident de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à ses conclusions indemnitaires. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il demande également, par la voie de l'appel incident, que la Cour réforme le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 novembre 2021 en tant qu'il a accordé à la SARL La Joconde une réduction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

La circonstance que les premiers juges aient écarté une fin de non-recevoir qui n’avait ainsi pas été présentée est sans incidence sur la régularité du jugement, contrairement à ce que soutient la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A, la société Nagori venant aux droits de la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert relèvent appel incident du jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée à titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En défense, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête d'appel et, par la voie de l'appel incident, demande à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01171_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03569_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B, représenté par Me Messaoud, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident : 1°) l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué et celle des décisions portant obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sans avoir vérifié au préalable que la victime avait subi une perte de revenus professionnels ou une incidence professionnelle ; -c'est à tort que les premiers juges ont mis à la charge de l'hôpital

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2100369 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur l’expertise rendue sur ordonnance du juge des référés : Par ordonnance n° 2500245 du 24 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise, laquelle a donné

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05437_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle