AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
20NT00905 et 20NT01394 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la CPAM de Charente-Maritime agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne contre ce jugement
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2020 du tribunal administratif de Bordeaux, et statuant sur les conclusions incidentes de l'association Paysages de France, a enjoint au préfet de la Gironde de faire procéder au recouvrement de l'astreinte
Source officielle