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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
interrégional de règlement amiable (CCIRA) le 21 février 2023 ; - sa demande est parfaitement documentée mais le juge du fond ne pourra pas statuer valablement sans un éclairage technique apporté par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement au regard des pouvoirs d'instruction dont peut faire usage le juge saisi au fond
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il fait valoir que l’expertise n’est pas utile dès lors que le litige ne présente pas un caractère d’une technicité et d’une complexité tel qu’il ne pourrait être tranché par le juge du fond sans qu’une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En tout état de cause, il appartiendra au seul juge du fond éventuellement saisi d'apprécier, notamment au regard de ces éléments, si l'expertise peut être regardée comme étant irrégulière. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le caractère utile de l'expertise a été contesté en première instance, d'une part, en raison de la saisine du juge du fond par la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et qu'il appartiendrait au juge du fond alors saisi d'ordonner si besoin cette expertise, que l'expertise est utile car il apparait nécessaire qu'un expert soit désigné dans les meilleurs délais.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03346_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sont fondés ; - la décision fixant le délai de départ de volontaire de trente jours est illégale dès lors que les moyens de légalité externe et interne soulevés devant les premiers juges sont fondés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Or il ressort des pièces du dossier d'une part que la requérante dispose déjà d'éléments lui permettant d'appuyer ses assertions quant à la réalité des travaux en cause et d'autre part que le juge du fond
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'espèce, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure que M. et Mme A ont demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du fond d'une demande d'expertise ; aucune disposition n'interdit au juge des référés de prescrire une expertise alors même que le juge du fond est par ailleurs saisi du litige ; l'absence de lien de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
ne s'est prononcé sur le caractère professionnel de sa maladie et la circonstance que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'instruction ne prive pas la demande d'expertise de son utilité ; - et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du fond ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert par le juge des référés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
postérieure à la majorité de celle-ci, et un juge du fond a déjà donné une indication sur le montant à retenir.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de provision ne relève pas du juge du fond, seul juge saisi ; - il ne justifie pas d'un préjudice résultant d'une obligation non sérieusement contestable.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle ne se prévaut d'ailleurs d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à l'expertise qu'elle demande sur ces points, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
à statuer en raison de l'intervention du jugement au fond du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2100621 du 12 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du litige et n’empiète pas sur les pouvoirs du juge du fond.
Source officiellePage 1 sur 5308