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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme la portée d'un autre ; - il a bénéficié d'un jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A a finalement fait l'objet d'un jugement de relaxe par l'autorité judiciaire le 26 septembre 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le requérant se prévaut cependant du jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Paris en date du 13 mai 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La même autorité ne saurait, en revanche, s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, ni, en principe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lesquels il a été relaxé par le juge pénal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ne peut être lui reproché dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour un quelconque fait répréhensible, son innocence ayant été reconnue par deux jugements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En dernier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les redressements sont irréguliers, les propositions de rectification ayant été envoyées à une adresse erronée ; - compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ni du permis de construire ni de la déclaration préalable ; - l'arrêté contesté a cessé d'avoir effet et est dépourvu de base légale dès lors que le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir du jugement de relaxe dont il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir du jugement de relaxe dont il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme la portée d'un autre ; - il a bénéficié d'un jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00708_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévaloir de la circonstance, qui est inopérante, qu'il a bénéficié d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Nanterre du 7 janvier 2021. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe du juge pénal ; - son président avait bien procédé aux vérifications nécessaires en se faisant remettre les cartes d'identité portugaise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Si, par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal correctionnel a relaxé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent au préfet et au juge administratif, la même autorité ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits ne sont pas établis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Gopi et Balbir Maired Singh, relevé par le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Pontoise, il ne peut faire l'objet des contributions litigieuses ; -c'est à tort et en méconnaissance des dispositions
Source officiellePage 1 sur 116