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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
rappelés au point précédent, les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige suivent celles qui sont ouvertes contre le jugement avant-dire-droit. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le jugement avant dire droit du 12 novembre 2021 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement avant dire droit n°1904852 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cependant, ce moyen ayant déjà été expressément écarté comme non fondé, au point 12 du jugement avant-dire droit du 14 avril 2022, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme B ne pouvait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2001368 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de son jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C D, représentés par Me Gorand, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements avant dire droit des 7 avril 2021 et 15 septembre 2021 ainsi que le jugement mettant fin à l'instance du 30 décembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - la requête n° 24NT03504 enregistrée le 13 décembre 2024 par laquelle la commune de Quévert a demandé l'annulation du jugement avant-dire-droit du 22 janvier 2024 et du jugement du 15 octobre 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un jugement avant-dire-droit n° 1910935 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur leur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire-droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement du 25 mars 2024 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit a été régularisé et a rejeté la requête de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
quelques jours avant l'expiration du délai imparti par le jugement avant-dire droit, que la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France a rendu un avis le 21 septembre 2021, qu'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un jugement avant dire droit n°2100569 du 2 février 2023, le tribunal administratif de le Guyane a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2020 dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit n°1901217 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté les conclusions de la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à l'expiration du délai fixé par le jugement avant dire droit, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et l'autorité de la chose jugée par leur jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
jugement avant-dire droit du 17 décembre 2020, les premiers juges ont précisé, au regard de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les mesures permettant à la SCEA Ferme de la Puce de régulariser
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.
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