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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'exéquatur du jugement d'adoption simple prononcé le 19 novembre 2020 par le tribunal de Grande instance de Mfoundi n'a été versé au dossier en méconnaissance de l'article L. 423-12 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03376_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
présence en France de sa mère, qui a acquis la nationalité française en 2012, et de son beau-père, ressortissant français ayant procédé à l'adoption simple des 5 enfants majeurs de son épouse par un jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03377_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
présence en France de sa mère, qui a acquis la nationalité française en 2012, et de son beau-père, ressortissant français ayant procédé à l'adoption simple des 5 enfants majeurs de son épouse par un jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01983_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
particulières avec trois de ses quatre enfants qui résident en France, dont l'un possède la nationalité française et l'une a été confiée à sa sœur par kafala du 21 septembre 2015, qui a fait l'objet d'un jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - il ne peut être tenu compte du jugement d'adoption de Mme C en l'absence de mesure d'exequatur de ce jugement et en l'absence d'établissement d'un acte de naissance en transcription
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'adoption, d'autre part, de ce que la requérante n'a pas demandé d'agrément à l'adoption ni saisi la Mission de l'adoption internationale, et enfin, de l'absence d'exequatur du jugement d'adoption.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2201860 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’exequatur de ce jugement ; - cette décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il s’est vu remettre par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères copie de son acte
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01828_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de Constantine a prononcé un jugement de divorce à sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des impôts et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n° 2218028 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01827_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un jugement n°2204222 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officiellePage 1 sur 2