Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - elle doit être déchargée de ces impositions dès lors que la démolition de la construction a été effectuée en vertu d'une décision du juge civil au sens de l'article L. 331-30 du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant de la seule compétence du juge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la question de savoir si le père de la requérante a usurpé son identité, qu'en conséquence, la cour devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge civil se
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de Mme A ; le juge civil a définitivement considéré que la communauté d'agglomération du bassin de Brive avait bien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que la requête est irrecevable, Mme B n'ayant ni intérêt ni qualité à agir, que, dès lors que la solution du litige est conditionnée par l'examen préalable de l'origine de la propriété privée que le juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La seule circonstance que, devant le juge civil, la région ait sollicité la condamnation de Mme A à indemniser le préjudice qu'elle impute à la faute supposée de cette dernière n'est pas de nature à conférer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
janvier et 24 février 2022, la SARL Maison des Forestines, représentée par Me Des Ligneris, avocate, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention des décisions du juge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et à cette fin d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance en saisissant le juge civil pour pallier l'absence d'acte de naissance valide et ainsi éviter que lui soit opposé un refus d'enregistrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
civil, tel que le jugement précité du tribunal de grande instance de Carcassonne du 28 novembre 2017, n'étaient, à la date du jugement du tribunal administratif de Montpellier, pas devenues définitives
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits dénoncés par Mme A sont liés à un contentieux successoral sur lequel le juge civil s'est prononcé le 26 février 1998.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02728_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 21 mai 2010 que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'intéressé, le juge civil a considéré
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du tribunal correctionnel du 9 septembre 2024 qui a prononcé leur relaxe est devenu définitif et lie le juge civil et le juge administratif ; - les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 832-1 du code de justice administrative, sans que celle-ci puisse à cet égard se prévaloir, s'agissant d'une instance dans laquelle il n'y aurait pas identité des parties, de ce que le juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux procès engagés devant le juge civil, ne sont pas applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux procès engagés devant le juge civil, ne sont pas applicables
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
E et Mme A devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il ordonne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, si la requérante produit en appel un jugement du 1er octobre 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, postérieur à la décision attaquée, il en ressort qu'en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux procès engagés devant le juge civil, ne sont pas applicables
Source officiellePage 1 sur 923