, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (…) ».

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

1er février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

à 8 heures, tous les jours y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, de déclarer et de justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat dans un délai de 24 heures à compter de la notification

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, à 9 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé place Gabriel Péri, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, de confirmer et justifier de son

du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le préfet désigne le service auquel l'étranger doit se présenter " en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours

fériés ou chômés. () ". 3.

à 19 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, à l'exception du 21 juillet 2024, en troisième lieu, de confirmer et de justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat

quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, à 8 heures, au commissariat de police du Blanc-Mesnil tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, ainsi qu'à justifier de son lieu d'habitation et de tout changement

à 9 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, en troisième lieu, de confirmer et de justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre

de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour