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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le maire par courrier, mail ou télécopie.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de son établissement situé au 12, mail Debré Berhan sur le territoire de cette commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et six jours non précisés du mois de mai 2018 sur le site de l'Arbresle. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain au motif d'un rejet de sa demande d'autorisation de travail par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère le 29 mars 2022,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les 28 avril 2017, 31 mai 2017 et 30 juin 2017, la société Mader a émis trois factures de situation, pour un montant total de 574 454,75 euros TTC.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02895_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A la suite d’une altercation avec un collègue ayant eu lieu le jeudi 2 septembre 2021 au matin, le maire a pris un arrêté, le même jour, suspendant l’intéressé de ses fonctions puis a informé l’intéressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01909_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, de nationalité comorienne, né le 31 décembre 1971 et entré en France le 17 juillet 2018 sans être muni de visa de séjour, a sollicité le 8 mars 2021 auprès du préfet de Maine-et-Loire la délivrance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du même jour, le maire a refusé de reconnaître comme accident imputable au service un incident déclaré par Mme C le 24 mai 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de Bordeaux du 5 mai 2022 précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de Pessac a fixé la consolidation de son état de santé au 28 février 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Basse-Terre l'a informée de la retenue sur traitement correspondant à un 9/30ème de sa rémunération pour neufs jours d'absence au mois de mars 2018, des arrêtés du 3 avril et 18 mai 2018 portant retenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline une série d'absences injustifiées équivalant à 6 journées en 2015, 7 journées en 2016 et 5,5 journées en 2017 correspondant à des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
septembre 2016 par laquelle le Maire de la commune de Grigny a refusé de régulariser sa situation concernant le paiement de journées travaillées, le droit aux jours de réduction du temps de travail, le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Saumur, ce qui emporte exécution tant de l'arrêt de la cour du 8 mars 2024 que du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00608_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A a fait l'objet d'une retenue sur traitement correspondant à l'absence de service fait en mai 2017 au titre de la " journée du maire ", à la différence des autres agents de la commune.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la communauté de communes MACS a refusé d'abroger le PLUI du 27 février 2020 modifié par la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 en tant que cette dernière a institué un emplacement
Source officiellePage 1 sur 2992