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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01996_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
euros pour manquement à l'obligation de sécurité et de 11 880 euros au titre d'un rappel de prime pour la période du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2022 ; 2°) de dire que la somme sera à parfaire au jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement la SAS BET et la STPI (société de travaux publics et industriels) à lui verser les sommes de 35 742,50 euros HT outre TVA en vigueur au jour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02629_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui payer une somme à calculer et à parfaite au jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
650 euros, à parfaire le jour du jugement, assortie des intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 98 624,55 euros correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03213_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Etat à lui verser une somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l’illégalité de son confinement en cellule pendant trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01679_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2400137 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03012_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00498_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02511_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la somme de 13 062,14 euros, à parfaire le jour du jugement, en réparation du préjudice matériel subi et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2105588 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00009_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'Arménie, Etat dont il a la nationalité, comme pays de renvoi et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
représenté par Me E, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00243_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2006561 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02963_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n° 2106239 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02667_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, dans la limite de la prescription quadriennale jusqu'au jour du jugement, une NBI de 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul de cette indemnité, enjoint audit hôpital de verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, dans la limite de la prescription quadriennale jusqu'au jour du jugement, une NBI de 13 points en la renvoyant devant son administration pour le calcul de cette indemnité, enjoint audit hôpital de verser
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