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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet a donc ainsi nécessairement, le même jour, pris une décision non formalisée, révélée par ce courrier du 25 juin 2020, rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions de ressources devant s'apprécier au jour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02683_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
asile rejetant la demande d’asile de l’intéressée prise le 30 mai 2025 a été « notifiée le même jour ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de Neuilly-sur-Seine du 11 mai 2020 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de cinq jours ainsi que la décision non formalisée procédant à la répétition de la somme de 101,29 euros par mois entre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le contrat pourra être modifié ou complété (selon les motifs de refus d'homologation) dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. / Dès notification au club de la décision de refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, décision non exécutée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pour justifier la position retenue par la commission supérieure d'appel de la FFF, selon laquelle à la date du 12 août 2022, jour du match disputé dans le cadre de la première journée de la saison 2022
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pour justifier la position retenue par la commission supérieure d'appel de la FFF, selon laquelle à la date du 12 août 2022, jour du match disputé dans le cadre de la première journée de la saison 2022
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les journées des 9, 10 et 11 janvier 2020 constituaient des jours de repos et non des
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la journée du 12 janvier 2020 constituait un jour de repos et non une journée de récupération
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les journées des 11, 18, 19 et 20 janvier 2020 constituaient des jours de repos et non
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par an, de jour comme de nuit ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il s'est alors vu appliquer, sur le traitement du mois de juin 2018, une retenue au titre du jour de carence et une autre retenue sur les primes pour la même journée.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... à remettre son passeport, à se présenter deux fois par semaine, les mardis et jeudis non fériés et non chômés à 16 heures à la direction zonale de la police aux frontière à Saint-Jacques-de-la-Lande
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ces dispositions s'appliquent aux mesures générales d'organisation du service et non aux décisions individuelles comme en l'espèce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
présentées au nom de l'Etat ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des jours chômés payés.
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