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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats de la parcelle concernée par les travaux et que ces derniers auront pour effet de nuire à l'occupation paisible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
détenus en France au titre des années 2014, 2015 et 2016 que ce bien était attribué en jouissance gratuite à la disposition de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Rennes a ramené la base de la cotisation foncière des entreprises fixée à la SASU Josselin Porc Abattage au titre de l'année 2016 au montant résultant de la prise en compte du prix de revient des biens passibles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, d'assurer la jouissance paisible du logement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
paisible de leur bien.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de ce contrat, la satisfaction de cet engagement impliquait notamment la jouissance paisible des lieux dans lesquels étaient entreposées les marchandises ainsi que le maintien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété ; - 2 400 euros chaque année au titre de la perte de valeur locative de ce bien ; - 15 000 euros chaque année au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aucune des pièces versées au dossier ne permet de considérer que cette domiciliation excluait la jouissance de l'appartement lors des périodes libres d'occupation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
paisible de son bien, ce qui constitue une atteinte de son droit de propriété et excède dès lors les sujétions admissibles que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter ; ce préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en considération certaines de ses dispositions qui ne remettent pas en cause la jouissance exclusive et permanente des preneurs de leur place de stationnement prise en location ; - l’administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, qui, en vertu de l'article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
paisible de son bien, justifie d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté en litige.
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