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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03264_20230310

10 mars 2023

; - aucun texte n'autorise l'éloignement d'un étranger arrivé en France alors qu'il était âgé de moins de treize ans ; - aucun texte ne permet ni ne justifie la suppression de son dossier informatique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

22 mai 2024

En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 11.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

13 juin 2024

D'autre part, l'opportunité professionnelle qui s'est ouverte à l'époux de Mme A, d'ailleurs à une date non précisée, au Grand Quevilly, consistant à pouvoir exercer dans une clinique mettant à sa disposition

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

6 novembre 2025

En ce qui concerne l’invocation d’une prise de position formelle de l’administration : 16.

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

17 mars 2023

que le local soit ou non effectivement utilisé comme bureau.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04167_20221124

24 novembre 2022

En premier lieu, en première instance, M. B a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé et que l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvait y remédier.

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

25 avril 2024

au profit du patronyme " A ", et d'enjoindre à ce ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret l'autorisant à changer le nom " C " en " A ", ou, à défaut, de procéder au

3ème Chambre

DCA_21NT01699_20220617

17 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes applicables à la situation du requérant, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

22 février 2024

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

13 octobre 2022

Par un jugement no 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

20 mars 2024

En premier lieu, la décision du 12 mars 2021 a été prise par Mme D H, sous-directrice des personnels de la préfecture de police agissant au nom du préfet de police.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non expressément

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

25 juin 2024

1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

17 mai 2023

A ce titre, il est précisé que depuis 2019, M.

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

17 mai 2023

A ce titre, il est précisé que depuis 2019, M.

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

17 mai 2023

A ce titre, il est précisé que depuis 2019, M.

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

23 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : 2.

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

28 juin 2023

plus sur les dispositions précitées du b) du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, mais sur celles du 4° du I du même article. 6.

6ème chambre

DCA_21NT03104_20220927

27 septembre 2022

L'invocation du rapport du 11 février 2015 demeure ainsi sans incidence sur l'appréciation de la situation de fait prise en compte par l'arrêté contesté.