Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, qui est l'inventeur du " mur végétal ", concept breveté en 1988 et 1996 sous les intitulés " dispositif pour la culture sans sol des plantes sur surface verticale " et " dispositif pour la culture sans
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) / 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'un brevet élémentaire, puis, en vertu de l'article 3 du décret du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, aux titulaires d'un baccalauréat et, enfin, en vertu du décret du 8 juin 1983
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
leurs suppléants : / - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; / - un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée. () / 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ne justifiait pas de 23 ans de services dans le brevet conformément aux critères de la note du 15 mars 2021, qu'il bénéficiait d'une spécialité déficitaire sur l'année 2021 et que sa situation familiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le décret du 5 décembre 1951 réserve le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaires à un corps de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02327_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, le 16 juin 2015 en qualité de suppléante puis le 27 octobre 2016 en qualité de titulaire, et de membre du CHSCT le 17 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B est l'inventeur de brevets relatifs à des barrières de sécurité destinées aux circuits automobiles et de karting et titulaire de la marque de commerce " Tecpro Barriers ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
d'un brevet élémentaire, puis, en vertu de l'article 3 du décret du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, aux titulaires d'un baccalauréat et, enfin, en vertu du décret du 8 juin 1983
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient qu'en application du 7° de l'article R.811-1 du code de justice administrative, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la légalité du décompte accompagnant son brevet de pension et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, paysagiste indépendant, titulaire d'un diplôme d'architecte paysagiste délivré par l'Ecole supérieure d'architecture des jardins en 1997, a sollicité l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un courrier du 14 avril 2022, la cour a invité les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur les possibilités de régularisation du vice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B située à Garons (Gard), de deux travailleurs étrangers titulaires de titres de séjour portugais ne les autorisant pas à travailler sur le territoire national.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
leurs suppléants :/ - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; / - un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
leurs suppléants : / - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; / - un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une délibération du 22 septembre 2022, le conseil municipal de Villeneuve-Loubet a donné délégation au maire pour « intenter, au nom de la commune, les actions de justice ou défendre la commune dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
modificatifs. / Ces prix, qui ne sont pas fixés définitivement, sont arrêtés par le maître d'œuvre après consultation du titulaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension pour invalidité, d'enjoindre à la CNRACL de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un brevet
Source officiellePage 1 sur 2