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2 730 résultats pour « intervention médicalement nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02610_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le second point, le rapport conclut, également de façon claire et précise, que " la patiente et sa famille (mère et sœur) ont reçu une information complète par le chirurgien (nécessité de l'intervention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C persiste à soutenir en appel que les complications au niveau cicatriciel qu'il a subies dans les suites de l'intervention au centre hospitalier de Soissons trouvent leur origine dans l'interversion des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01270_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le descellement de la prothèse fémorale a rendu nécessaire, le 7 avril 2009, la réalisation à l'hôpital Beaujon d'une intervention de reprise de prothèse totale de hanche.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02051_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commune de Saint-Nectaire soutient que : * son appel n'est pas tardif ; * le retard mis par le centre hospitalier à pratiquer une intervention d'urgence et l'insuffisance des soins ont pu contribuer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En troisième lieu, en mentionnant qu'il n'était pas établi que le centre hospitalier de Montluçon ne possédait ni les infrastructures, ni les compétences nécessaires à la prise en charge médicale de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03155_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

complémentaire après la première intervention, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte. " 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01194_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il est apparu qu'une section du nerf radial droit était survenue au cours de l'intervention. En dépit d'une prise en charge médicale incluant notamment des séances de kinésithérapie, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réalisée pour retirer le matériel, et de la rééducation thérapeutique ; une nouvelle expertise complémentaire est nécessaire ; - le rapport d'expertise de la CCI fait état d'un accident médical non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D..., rendue nécessaire pour traiter l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

du 15 novembre 2011, à le supposer établi, et la nécessité de poser une prothèse et la perte de chance pour la victime d'éviter les complications nées de ces intervention.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21125_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

en raison de l'intervention et ses suites ; l'expert n'a pas retenu de frais futurs et ne s'est pas prononcé sur la nécessité d'une endoscopie tous les trois ans ; il n'est pas demandé le remboursement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L’IRM réalisée deux jours plus tard a mis en évidence un trajet intra canalaire de la vis pédiculaire qui a nécessité une nouvelle intervention pour modifier le trajet de la vis.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06229_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01594_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

ne permettent pas de déterminer si une intervention était possible ce jour-là, les carences du dossier médical ne sauraient être opposées à la patiente ; - s'agissant de l'évaluation du déficit fonctionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00186_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 296 627,29 euros en réparation des préjudices de l'accident médical survenu lors d'une intervention chirurgicale réalisée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03319_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de fémur sur mesure, et à la réalisation d'un lambeau de couverture de jumeau médiale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

que le risque hémorragique inhérent à l’intervention d’embolisation était de 15 %, alors le CHRU de Tours a manqué à son obligation d’information quant à ce risque, puisque l’équipe médicale s’est contentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04152_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24 heures, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ; c) donner son avis sur les dépenses

Source officielle

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