Par une ordonnance n° 2109905 du 29 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions

Par un jugement n° 1801221 du 14 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M.

Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, la demande collective présentée devant le tribunal administratif de Toulon était tardive et, par suite, irrecevable.

Par une ordonnance n° 1906177 du 6 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1800669 du 15 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2102114 du 24 septembre 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de leur demande.

Par une ordonnance n° 2115908 du 21 février 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté.

juridictionnelle complet dont la production lui avait été demandée le 18 mars 2025 et dont elle a accusé réception le 1er avril 2025.

Elle soutient que : - la demande de M. A C devant le tribunal administratif de Rouen était tardive et, par suite, irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M.

Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Par une ordonnance n° 2400401 du 28 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 2.

Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, Mme B..., représentée par Me Teboul, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal

demandes.

Il soutient que : l’ordonnance attaquée est irrégulière ; il produit devant la cour l’accusé de réception de sa demande préalable d’indemnisation ; sa demande en date du 1er février 2023 a été reçue

Devant les premiers juges, le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux Bas-Rhin est volontairement intervenu au soutien de la demande de Mme A..., laquelle demande tendait, non à l’annulation d’une décision