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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
résulte de ce qui précède que le maire de Venelles a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation au regard des caractéristiques des travaux et ouvrages réalisés, prendre l’arrêté d’interruption
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des frais financiers liés aux intérêts du prêt, supporté sur la période d'interruption du chantier : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... un arrêté interruptif de travaux, remis en mains propres le 19 août 2020, et portant sur la construction d’un logement d’une superficie totale de 91 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, en revanche, avoir pour objet ou pour effet de retirer un tel arrêté interruptif de travaux dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le maire de Bouillargues, agissant au nom de l'Etat, a pris à l'encontre de la société Immosan, le 13 mars 2020, un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de travaux du 6 novembre 2019 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019 méconnaît le principe du contradictoire ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
taux légal courant à compter de la demande indemnitaire du 29 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté interruptif
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le maire de Longpont-sur-Orge ne pouvait prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de ces dispositions doit donc être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des procès-verbaux de constat d’infraction visés dans l’arrêté contesté ; - le maire de Nice n’était pas tenu d’ordonner l’interruption des travaux ; - les constructions présentes sur le terrain d’assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté interruptif de travaux contesté par Mme C... et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le préfet de ce département a mis en demeure la maire de Corneilla-la-Rivière, le 21 août suivant, de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : – l’arrêté contesté n’est pas motivé ; – le tribunal a, à tort, estimé que la maire se trouvait en situation de compétence liée pour prescrire l’interruption des travaux ; – la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du maire pour ordonner l’interruption immédiate des travaux en litige doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Me Le Néel, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de Carnac a refusé de retirer le permis de construire délivré le 26 août 2022 et d’ordonner l’interruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 12 février 2021 : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, s'il n'est pas contesté, dans le cadre de la présente instance, qu'à la date de l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux contesté les travaux de défrichement étaient achevés, ils ont contribué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a ordonné l'interruption de ses travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A qu'un arrêté interruptif de travaux était susceptible d'intervenir et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de réception du courrier.
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