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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés et s’en remet aux écritures en défense de première instance de la préfète du Gard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
taux légal courant à compter de la demande indemnitaire du 29 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté interruptif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
. ; Elle soutient que : l’arrêté interruptif de travaux en litige a été pris par le maire au nom de l’Etat, de sorte que la commune, qui n’a pas la qualité de partie à l’instance, ne peut dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le maire de Bouillargues, agissant au nom de l'Etat, a pris à l'encontre de la société Immosan, le 13 mars 2020, un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de travaux du 6 novembre 2019 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019 méconnaît le principe du contradictoire ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, en revanche, avoir pour objet ou pour effet de retirer un tel arrêté interruptif de travaux dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le préfet de ce département a mis en demeure la maire de Corneilla-la-Rivière, le 21 août suivant, de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de l'intéressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le maire de Longpont-sur-Orge ne pouvait prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de ces dispositions doit donc être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces de première instance que la commune de Tresserre a seulement produit à l’appui de ses mémoires en défense, dans les instances ayant donné lieu au jugement du 21 février 2023, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2020 retirant celui-ci, avant l’édiction de l’arrêté en litige du 6 février 2020 ordonnant à nouveau l’interruption des travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A qu'un arrêté interruptif de travaux était susceptible d'intervenir et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de réception du courrier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article précité, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre les écritures de première instance, n'est pas recevable ; - le recours de première instance n'a pas été exercé dans un délai raisonnable ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
M. et Mme A ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'irrégularité du procès-verbal dressé le 16 mai 2019 dans le cadre de la présente instance. 6.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052821477
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742189
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.
6ème chambre
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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