chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition.

A ne peut utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en ce qu'il a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve dès lors que ces critiques relèvent du bien-fondé du jugement

Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour contester les rehaussements

Il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, la première juge a retenu que M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

des droits de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au vu des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier car sa motivation se fonde

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.

interprète à l'audience tenue par le premier juge. 10.

A, qui n'était pas accompagné d'un interprète de son choix, a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue anglaise, qu'il a déclaré comprendre.

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

A et Mme D demande à la cour d'interpréter cet arrêt. 2.

Le tribunal a suffisamment exposé au point 7 du jugement attaqué les motifs sur lesquels il s'est fondé pour écarter les moyens tirés de l'application de l'interprétation administrative de la loi fiscale

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

B, interprète en langue arabe, et que la signature de l'interprète y apposée est similaire à celle figurant sur le feuillet de notification de l'arrêté querellé.

B... demande à la cour d’interpréter cet arrêt.

et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque