Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à l’indemniser du préjudice qu’elle a subi en raison de l’absence de transposition en droit interne de l’article 7 de la directive

les mêmes conditions aux opérations d'échange de titres, qu'elles soient purement internes ou transfrontalières et que la Cour de justice s'est prononcée sur l'interprétation des directives fusions dans

de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - en l'absence de transposition en droit interne de l'intégralité de cette directive, les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives

seulement régies par le droit interne. 3.

du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assemblée nationale à lui verser la somme de 17 699,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

seulement régies par le droit interne. 3.

En premier lieu, la directive 95/46/CE a été transposée en droit interne par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tandis que la directive 2002/58/CE a été transposée en droit interne par la loi n° 2004-575

lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne.

comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le droit interne français prévoit bien des dispositions dérogatoires plus favorables

directive 96/61/CE du Conseil ; - la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire

Par un jugement avant dire-droit du 18 juillet 2019 et un jugement n° 1804998 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, respectivement, d'une part, refusé de transmettre au Conseil

Par un jugement avant dire-droit du 18 juillet 2019 et un jugement n° 1802687du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a respectivement, d'une part, refusé de transmettre au Conseil

L'obligation pour le juge national de motiver son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union européenne

à tort que le tribunal a jugé que le préjudice moral ne se déduisait pas de la carence fautive de l'État, alors qu'elles représentent l'intérêt collectif des salariés et que la méconnaissance du droit

La société Abivax fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces retenues pour un montant total, en droit et intérêts de retard, de

pour statuer sur l'interprétation des traités, ne pèse que sur les juridictions des Etats membres dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, à l'exclusion

Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée.

Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée.