Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. () / Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
sont exonérées de la taxe sur les salaires. / Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
formelle de la loi fiscale qu'elle a exprimée pour l'exercice 2012 ; - les factures de sous-traitance présentes pour l'année 2014, concernant la société Cybershop, doivent être admises en déduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les énonciations des paragraphes n° 280 et n° 290 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ne comportant aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à 1'époque, formellement admise par 1'administration. / Lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans sa réponse du 25 avril 2019 aux observations des contribuables formulées à l'encontre de la proposition de rectification, l'administration fiscale a admis, au vu des justificatifs produits par ceux-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l’administration (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration / () /
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 6.
Source officiellePage 1 sur 61