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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les moyens développés à cet égard sont par suite inopérants à l'appui d'une contestation des impositions restant en litige. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C A ont exercé chacun les fonctions de directeur général de la SAS A Holding.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Philippe Baud " délègue la totalité de cette fonction au directeur général, M. C A ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il exerçait ses fonctions depuis 2015 en salle de surveillance post-interventionnelle du bloc opératoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C ne conteste nullement avoir eu communication en temps utile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Les stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-finlandaise citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
De plus, s'agissant de la dérogation pour les obligations contractuelles dans les contrats conclus par les consommateurs, celles-ci doivent être interprétées comme comprenant les informations sur les éléments
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 18 de cette même convention : " En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes : - un avertissement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il n'est pas contesté que les rémunérations versées par la société à Mme B sont la contrepartie de fonctions effectives de direction qu'elle exerçait quotidiennement, quand bien même elle ne travaillait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, qui exerçait les fonctions de directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) de la Métropole du Grand Nancy depuis le 1er avril 2014, a bénéficié d'une rupture conventionnelle de son contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En l’espèce, le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la mesure contestée devait être regardée comme une sanction déguisée dès lors qu’elle ne répondait pas à l’intérêt du service
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