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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - pour écarter le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme au schéma directeur de la région Île-de-France en l'absence de périmètre de protection autour de l'espace
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques () porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques ()
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
n° DD/CNAC/2019-06-06-005 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par jugement avant-dire-droit n° 1908222 du 14 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la demande dans l'attente de la délivrance d'une autorisation modificative portant dérogation aux interdictions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En ce qui concerne la légalité de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B n'appuie d'aucun commencement de démonstration ses allégations relatives à l'incompatibilité des délais de départ volontaire et d'admission de ses enfants mineurs en Angola en tant que ressortissants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du projet avec le Schéma Directeur D'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ; nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; - les conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... à un emploi correspondant à son grade, en raison de l’interdiction d’exercer la profession d’infirmier ; les premiers juges ont confondu deux situations distinctes, celle d’une interdiction d’exercer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, et la ville de Marmande, il n'y a pas de secteur en interaction directe avec cette ville qui aurait vocation à être densifié, tandis que le document d'orientations et d'objectifs indique également qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00583_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Bouches-du-Rhône en date du 20 septembre 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le GPMDLR, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a écarté le moyen d'illégalité tiré de l'incompatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l’insuffisance de l’évaluation des incidences sur le site « Natura 2000 », du non-respect des objectifs de conservation du site « Natura 2000 » et de l’impossibilité d’y déroger et, enfin, de l’incompatibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 4 que si, par exception à l'interdiction d'implanter des aérogénérateurs d'une hauteur de mât supérieure à 50 mètres dans la zone de protection d'un radar, Météo
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réexamen ; - les dispositions de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure ont également été méconnues dès lors qu'il remplit les conditions prévues, qu'il n'entre dans aucun cas d'incompatibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article 11 de cette directive, intitulé « Interdiction d’entrée », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée : / a) si aucun délai n’a été accordé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2003388 et 2100821, d'une part, d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé l'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient ainsi, d'une part, que cette interdiction viole directement l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
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