français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français,

A à destination du pays dont il a la nationalité, en exécution de l'interdiction du territoire français. M.

B, ressortissant sénégalais né le 15 octobre 1972, une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.

D... alias C... doit être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet. M.

D s'est borné à contester l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixait le pays de renvoi et à soutenir qu'il avait sollicité le relèvement de l'interdiction du territoire français de dix ans prononcée à son

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté est illégal par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant interdiction du territoire français durant cinq ans ; - l’interdiction

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'introduction d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, qui a un effet suspensif et qui est

d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français,

B..., ressortissant algérien, a notamment été condamné à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Brest

peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.

du territoire français.

Le 5 août 2024, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Metz à une peine de cinq mois d’emprisonnement pour des faits de violences conjugales, assortie d’une interdiction de territoire français

A..., ressortissant guinéen né le 23 mai 2003, a fait l’objet d’une interdiction de territoire français prononcée par le juge judiciaire le 17 avril 2023.

A une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ainsi qu'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

C..., ressortissant tunisien, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire, puis d’une interdiction judiciaire