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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société requérante relève appel du jugement du 26 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction d'exploitation par location
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction applicable aux linéaires commerciaux et artisanaux : 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00706_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour la durée de trois ans : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la salle dont elle est propriétaire, avant l'interdiction du 14 octobre 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04264_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Innov afin de le donner en location à l'EHPAD " Les Oiseaux ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le premier alinéa du point 1 de l'article 4 du contrat signé entre la commune d'Heilly et la SAS Grenke location stipule : " La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
meublées de courtes durées, il institue une interdiction de cette activité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01630_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
- le requérant avait bien compris, eu égard à la teneur de son courriel du 20 janvier 2017, qu'il pouvait, à la suite du jugement du 9 mars 2016, de nouveau percevoir les loyers et/ou remettre en location
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la location par elle d'un local à la SAS Esprit du Sel ne constitue pas une activité commerciale dès lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00667_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01695_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
locatif à l'année sans qu'il n'y ait eu de conséquence quantifiable directe sur les niveaux de loyers à l'année ", cette circonstance est sans incidence sur la pénurie de logements destinés à la location
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