Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

que l'activité en cause ne tombe plus sous le coup des interdictions prévues ; il s'en suit que les dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement issues de l'article 23 de la loi n°

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

en principe à trois mois consécutifs en application de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019.

Et aux termes de l'article L. 424-6 du même code : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice

A a été condamné et au caractère récent de cette condamnation à la date de l'arrêté, le préfet du Gers n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de

En second lieu, le I de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que : « Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du

A et Demeter, ni à un dispositif de collecte de déchets et ne disposent pas de sanitaires en dehors de leurs caravanes.

6-5°, 6-6° et 7 bis ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, de même qu’au regard de l’article 6-6° de cet accord et de l’article 8

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. ". Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.