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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conseil municipal a décidé de céder cette villa et son terrain d’assiette à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la société Quadrature Restauration n'a pas qualité pour demander le paiement des factures en litige dès lors qu'elle les a cédées à un tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A détenait 249 parts des 500 parts constituant le capital social de la SARL Sedex. Le 4 janvier 2016, il a cédé 8 parts de cette société à d'autres associés et acquis deux parts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Saudingos Autotransportas, société de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La société Nurfarm, dont le siège est situé à Colombes (Hauts-de-Seine), a obtenu par une décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que, résidant en France depuis le 1er septembre 2017, il a tissé des liens d'amitié solides et durables, a démontré une réelle volonté d'intégration dans la société française, s'est investi dans ses études
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04538_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En outre, alors qu'il ressort du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des 9 et 10 août 2010 que la société Gensources a cessé son activité à compter du 15 mai 2010, celle-ci a informé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00071_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
caractère illicite de cette activité ; il en ressort également que la société Heetch a suspendu son application à compter de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une décision n° 461634 du 15 mars 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Corteva Agriscience France SAS, annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à celle-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
En l'espèce, l'intervention de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France a été présentée le 31 janvier 2021 à une date à laquelle l'instruction n'était pas close.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par arrêté du 14 juin 2021, la préfète des Landes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02524_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le syndicat mixte fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Delmonico-Dorel Carrières ne sont pas fondés ; - l'étude d'impact était entachée d'insuffisances ; - le maître d'ouvrage n'a
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