Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... à titre de libéralités et de dons manuels, a été envoyée à l'administration qui soutient ne l’avoir jamais reçue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne sont pas davantage remplies ; -la qualification de revenu n'est pas fondée dès lors que les fonds ont été reçus à titre de donation pour l'aider à financer un projet industriel en Algérie ; l'intention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'intention libérale : 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
libérale chez le cédant et la cessionnaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant de l'intention libérale : 11. M. C étant l'associé unique de l'EURL Holding C, les parties à l'apport du 20 juin 2012 se trouvaient ainsi en relation d'intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ainsi, il n'y a eu aucun désinvestissement définitif ni intention d'accorder une libéralité mais seulement une erreur comptable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
libérale ; - l'exercice 2014 était déficitaire ; - l'établissement d'une retenue à la source résulte d'une requalification de l'administration et ne peut par suite donner lieu à des pénalités ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne l'intention libérale : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Or, le versement des sommes perçues pour l'achat de séjours et de prestations annexes comporte une contrepartie directe et ne peut être considéré comme procédant d'une intention libérale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6. Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée D, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C les titres de la SCI dès janvier 2015, la société Sapeb Promotion a délibérément cédé les parts de la SCI à un prix minoré et s'est donc privée d'un produit ; - l'intention libérale est présumée lorsque
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