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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
tenu de leur état de conservation des arbres n°12, 16, 17 et 2 et abattage au titre de la gestion du parc de l'arbre n°9), et que le projet n'empiète pas sur les périmètres correspondant à la taille des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le projet de construction en litige, qui n'empiète que très partiellement sur l'EVV, prévoit l'abattage de huit arbres, dont sept se situent dans cet espace.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A titre subsidiaire, la société Les Deux Arbres a demandé au tribunal de moduler à de plus justes proportions le montant des pénalités.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
propriétaires et représente un coût financier compris entre 17 855,04 euros toutes taxes comprises (TTC) et 21 837,14 euros TTC, et que le seul préjudice dont se plaint l’intimée est l’élagage d’un arbre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce plan précisait également qu’un arbre était mis en jauge et replanté à « l’endroit indiqué », que deux arbres malades étaient abattus et que des spécimens seraient replantés « aux endroits indiqués »
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un jugement n° 1803491 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 28 décembre 2017 et 18 février 2020 en tant qu'ils ne prévoient pas que les arbres plantés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si le dossier de permis de construire modificatif fait état d'un nombre d'arbres projetés incohérents, 296 ou 236 arbres dont les 12 préservés sur la petite centaine d'arbres existants, cette imprécision
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin, le plan de masse indique l'emplacement des raccordements à créer aux réseaux publics d'électricité et d'alimentation en eau potable et précise qu'il n'existe pas d'arbres sur le terrain et qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ensuite, le plan de géomètre fait figurer les arbres existants et les plans de masse de l'opération projetée mentionnent les arbres conservés et à planter.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des arbres plantés dans le cadre du projet.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prendre en compte doit être déterminée par l'expert géomètre dont elle demande la désignation ; - la perte de valeur locative est hypothétique et rien n'indique que les propriétaires auraient eu l'intention
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés assurant une bonne gestion des eaux pluviales ". 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, le préfet s'est borné, sans s'en approprier les termes, à mentionner l'existence de l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Beaumont-du-Gâtinais le 22 octobre 2020, qui souhaite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ce que " pour une meilleure lisibilité du règlement, pour en sécuriser juridiquement et pratiquement l'application, la commission d'enquête demande de l'enrichir dès son approbation par des moyens appropriés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, en connaissance de cause, l'insertion des bâtiments projetés par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En outre, l'absence d'intention alléguée de procéder à l'abattage d'arbres n'est pas un motif légal de délivrance d'une autorisation de défrichement lorsque l'un des motifs prévus par l'article L. 341-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le fait que ces espaces doivent être plantés d’arbres de haute tige n’est pas incompatible avec le stockage de la neige.
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