Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne justifie pas d'un intérêt personnel à demander l'annulation de la délibération autorisant la signature de l'acte de vente des parcelles cadastrées AH n° 307, AH n° 309, AH n° 310 et AH n° 166 à Meudon
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... affirme être asniérois il ne le démontre pas, ni une atteinte à un intérêt personnel suffisant, direct et certain ; les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, l’éditorial du bulletin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'une part, la fonction de gérant d'une société civile immobilière, qui n'habilite son titulaire qu'à agir au nom et pour le compte de cette dernière, ne lui donne pas un intérêt personnel à défendre les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00082_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas fixé le centre de ses intérêts personnels sur le territoire français. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02961_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ainsi qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a transféré le centre de ses intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts personnels est désormais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B ait vu son intérêt personnel d'exploitant agricole coïncider avec les priorités de l'ensemble de la commune, qui est à dominante agricole, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
entre les voies communales à caractère de chemin et les chemins ruraux ; - cette délibération méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; le maire, qui avait un intérêt
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
une erreur d’appréciation en estimant que la seule circonstance que le regroupement familial ait été refusé à son mari n’était pas suffisante pour établir que Mme B... n’aurait pas le centre de ses intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a, avec son époux, fixé le centre de ses intérêts personnels en France où elle a aussi l'essentiel de ses attaches familiales et où elle a longtemps disposé d'un emploi stable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, avec son épouse, fixé le centre de ses intérêts personnels en France, où il a aussi l'essentiel de ses attaches familiales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02090_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 ce qui faisait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement ; l'arrêté est pour ce motif entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur ses intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D ait reçu information de l'existence d'un recours contentieux contre la délibération l'autorisant à le signer, ce dernier aurait, à ces occasions, fait primer son intérêt personnel sur la satisfaction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A et F ont reconnu avoir chacun manœuvré pour obtenir le classement des parcelles pour lesquelles ils avaient un intérêt personnel. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la participation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00775_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 421-34 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas entendu fixer sa résidence permanente et régulière et le centre de ses intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02372_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
2022, ne suffit pas à établir qu’il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00959_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'arrêté est fondé sur un principe de rejet systématique de la demande régularisation du séjour ; - elle justifie de sa présence de France depuis 2016 ; - elle a fixé en France le centre de ses intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1984 du code civil, qui définit la forme du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01158_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du droit d’asile eu égard à la durée de son séjour en France, et à la circonstance qu’il s’y est marié avec une ressortissante française et qu’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts
Source officiellePage 1 sur 1243