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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
2021 ; 2°) de condamner l'Etat à une verser une indemnité de 32 000 euros en réparation des divers préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, ainsi que les conclusions tendant au versement de dommages-et-intérêts compensatoires, nouvelles en appel et non
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
moratoires au taux légal et des intérêts compensatoires, et d'autre part, une provision d'un montant total de 7 500 euros correspondant aux indemnités dues au titre des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'un vice d'incompétence en l'absence de signature par son auteur ; - il était contractuellement fondé à résilier le contrat par anticipation du fait de la cessation de son activité, aucun motif d'intérêt
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
vérification, un OS valorisé ou non, de ne pas pénaliser les entreprises non fautives et de prendre des décisions à bref délai ; le non-respect injustifié des engagements pris ouvrait droit à des dommages et intérêts
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
requérante en 2018 et 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, en raison de la faute consistant à n'avoir pas pris les textes d'application de la loi de pays n°2016-3 ; 3°) d'assortir ces sommes d'intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Pour les autres postes elles s’en rapportent à leurs précédentes écritures ; s’agissant des frais financiers, pour le poste F2, elles demandent des intérêts compensatoires liés à l’immobilisation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le Tribunal Fédéral du Kansas a, par décision du 4 avri1 2012, confirmé le plafonnement de ces dommages-intérêts punitifs à 5 millions de dollars.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de la condamner à lui verser une somme de 200 000 euros, à titre de dommages et intérêts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
distincts de l'intérêt moratoire et en conclure que le retard apporté par un client dans le paiement des factures dues à son fournisseur est triplement sanctionné par l'allocation de plein droit des intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des sommes versées au précédent titulaire du permis de recherche, ni de celui tiré de l’immobilisation du capital y afférent pendant la période d’exploration qui justifierait selon elle l’octroi d’intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
hauteur de 559 262,40 euros pour la période comprise entre le 8 février 2011 et le 31 décembre 2024, à laquelle s’ajoute la somme de 55 926,24 euros au titre d’une pénalité de retard ainsi que les intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
moratoires et aux intérêts de retard compensatoires qui relèvent d'un litige de recouvrement qui ne concerne pas la décision de la cour dont il est demandé l'exécution ; - la demande du requérant portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
moratoires et aux intérêts de retard compensatoires qui relèvent d'un litige de recouvrement qui ne concerne pas la décision de la cour dont il est demandé l'exécution ; - la demande du requérant portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dire droit une expertise médicale ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser les sommes respectives de 13 949,52 euros et de 50 000 euros, augmentées des intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
moratoires et aux intérêts de retard compensatoires qui relèvent d'un litige de recouvrement qui ne concerne pas la décision de la cour dont il est demandé l'exécution ; - la contestation d'un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
moratoires et aux intérêts de retard compensatoires qui relèvent d'un litige de recouvrement qui ne concerne pas la décision de la cour dont il est demandé l'exécution ; - la contestation d'un avis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
devant assortir l’autorisation de défrichement accordée au groupement en raison du rôle écologique majeur de la parcelle défrichée, située dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la valorisation de ces déchets inertes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. () ".
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