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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer l'intégralité des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D au maintien intégral de son traitement, être annulée pour erreur de fait et erreur de droit. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Avant même d'avoir été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, l'intéressé a consulté le 9 janvier 2019 l'intégralité de son dossier individuel qui, selon l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société Accor conclut au rejet de l'appel du ministre et demande, à titre incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il n'a fait intégralement droit à sa demande de décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, alors président de la SAS Bâtiment Etude Réalisation (BER), a cédé le 24 avril 2013, à l'occasion de son départ en retraite, l'intégralité des 485 actions qu'il détenait de cette société.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'a pas répondu à son moyen de défense et n'indique pas les raisons pour lesquelles il a mis à sa charge l'intégralité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sous le n° 23MA02156, Mme A, représentée par Me Athon-Perez, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2023 en tant qu'il n'a pas fait intégralement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B soutient qu'il n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier individuel et notamment que ses notations ne lui ont pas été communiquées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société GHM a souscrit à cette augmentation de capital et l'a intégralement libérée le 23 juin 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient qu'il a satisfait intégralement à son obligation d'exécution et que les conclusions de Mme B tendant au paiement de l'intégralité des traitements et des primes, dont elle a été privée depuis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui accorder la protection fonctionnelle et d'assurer la prise en charge intégrale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
décision de non-reconduction des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre cette société et la région, et de condamner la région à lui payer la somme de 1 250 000 euros hors taxes correspondant à l'intégralité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par sa présente requête, la commune de A... demande à la cour l’annulation de l’article 1er du jugement du 8 novembre 2024, en tant qu’il a annulé intégralement l’ensemble des décisions de la maire de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu et d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours interne de recrutement dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 19 de la même loi, alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2019 par laquelle le maire d'Orléans a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'intégralité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - en vertu de l'arrêt de la cour du 24 novembre 2009, il revient à l'AP-HM de procéder à la reconstitution de sa carrière au titre de l'intégralité de la période pendant laquelle
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