Il ressort du dossier de première instance qu'après une restitution partielle accordée par l'administration en cours d'instance devant le tribunal, par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, pour un

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecurie Sylvain Roubaud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution

l'instruction qu'elle a simultanément déposé des justificatifs faisant apparaître, comme bénéficiaire effectif, la société Swisscanto SICAV II, que l'administration a pris en compte, y compris en cours d'instance

A la suite de la décision du 30 août 2024 par laquelle l’administration a, dans le cadre de la présente instance, prononcé une restitution de ces retenues à la source à hauteur de la somme de 880 333,94

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la demande de première instance tendant à la restitution des acomptes versés au titre de l'impôt sur les sociétés

De même, en ne procédant pas à la restitution des impositions contestées avant le prononcé de la décision du juge d'appel dans la procédure mentionnée ci-dessus, restitution qu'ils ne pouvaient au demeurant

garanties litigieuses ont été notifiées conformément à l'article 108 du TFUE et que celles-ci ne soulèvent pas d'objections de la part de la Commission européenne ; même en l'absence de toute décision des instances

Toutefois, il résulte des éléments figurant aux dossiers de première instance, notamment des documents intitulés « suite comptable d’un dégrèvement ou d’une restitution » qu’à la date du 8 novembre 2022

de lui accorder la restitution d'une fraction du précompte dont elle s'est acquittée au titre des années 2002, 2003 et 2004.

La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société Engie, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution, assortie des intérêts moratoires, du précompte dont

en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Les conclusions du centre hospitalier d'Albert tendant à la décharge et à la restitution de la somme de 105 842 euros sont donc devenues sans objet. 3.

, dégrevées en cours d'instance.

Elle soutient qu’elle a justifié, avant la clôture d’instruction en première instance, du montant des sommes, dont elle demande la restitution, retenues à la source prélevées sur des dividendes de source

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la SA BNP Paribas déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

la restitution du sur lus des retenues à la source rélevées.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.